Si vous êtes en location, il vous est sans doute arrivé à maintes reprises de vous demander à qui incombe la responsabilité de prendre en charge les frais de réparation serrurerie ou de remplacement de serrure.  Certes, certains frais de serrurerie incombent au locataire et d’autres incombent au propriétaire. Il est important d’avoir l’information afin d’éviter toute confusion et des discussions inutiles. Que faire lorsqu’il s’agit des travaux de réparation de serrure ou des travaux de remplacement de serrure ? Découvrons ensemble qui du locataire ou du propriétaire doit payer les frais de serrurerie.

Qui du bailleur ou locataire doit payer pour la réparation d’un serrurier ?

Dans le top trois des incidents qui peuvent survenir durant la location d’un appartement ou  d’une maison, on a : la réparation d’une serrure. Et pourtant, c’est un élément important de  votre logement qui garantit la sécurité de son accès. Si elle se retrouve endommagée pour  une raison ou pour une autre, il faut vite réagir. Malgré l’urgence de la situation, un litige peut toujours naître entre locataire et propriétaire. La  question étant de savoir qui doit se charger des frais d’intervention ou de réparation de la serrure. Il va de soi que la  responsabilité de l’entretien de la serrure revient au locataire. Mais lorsqu’il s’agit d’un  problème de dysfonctionnement, un diagnostic de la situation est nécessaire.

La réparation locative selon le décret 86-1290

  Initiée d’abord par le décret 86-1290 du 23 Décembre 1986 puis compléter par le décret 87- 712 du 26 Août 1987, la réparation locative est une liste presque exhaustive qui détaille l’ensemble des interventions qui doivent être à la charge du locataire. En ce qui concerne le domaine de la serrurerie, la réparation locative concerne le graissage, le remplacement de petites pièces, la réparation et le remplacement de clés perdues ou détériorées. Au-delà de cette liste dite réparation locative, la nature de la réparation et la finalité de l’intervention peuvent indexer le responsable des frais de serrurerie. Parfois pour raison de commodités et de confort personnel, le locataire peut décider, tout en ayant l’accord du propriétaire, de transformer par exemple la porte d’entrée en une porte blindée ou de renforcer le niveau de sécurité. La réparation locative est formelle sur les interventions devant être prise en charge par le locataire, mais des accords mutuels peuvent être conclus entre le propriétaire et le locataire concernant certains travaux de serrurerie en considérant l’envergure de la réalisation.

Quelles sont les interventions qui doivent être prise en charge par le locataire

Sous la rubrique des frais de serrurerie, il y a un grand nombre d’interventions qui s’y retrouvent. Les frais de serrurerie vont au-delà des interventions relatives à l’ouverture de portes claquées ou celles relatives au remplacement ou changement de barillet. Les dépenses concernant les travaux d’entretien qu’effectue le serrurier sur vos installations sont également incluses dans les frais de serrurerie. L’ampleur de la réparation à effectuer ainsi que la nature de la mission de dépannage serrurerie à effectuer impactent les frais de serrurerie facturés par le professionnel serrurerie. Sans être exhaustif, nous vous proposons un détail des interventions les plus usuelles dont les frais doivent être pris en charge par le locataire.

les travaux de réparation

Etant locataire, lorsque vous contactez un professionnel pour effectuer l’une des interventions suivantes, les frais afférents sont à votre charge. Il s’agit en effet de :

• La réparation des serrures d’une porte d’entrée ou de garage.
• La réparation des poignées et ou des gonds d’une porte d’entrée ou de garage.
• La réparation du bâti d’une porte d’entrée ou de garage.
• La réparation des portes d’accès après des actes de vandalisme.

les travaux de remplacement et d’entretien des serrures

Lorsque pour une raison ou une autre, le professionnel serrurier doit procéder à l’une des interventions suivantes, les frais sont à votre charge.

• Remplacement de serrures pour vos portes d’entrée, de garage ou porte blindée.
• Changement du cylindre de la serrure d’une porte.
• Renforcement du niveau de sécurité de la serrure d’une porte en utilisant la certification A2P et le blindage des portes simples.
• Graissage des serrures des infrastructures d’accès.
• Ouverture de porte claquée
• Entretien des serrures défectueuses ou obsolètes.
• Frais de serrurier à la charge du propriétaire

Il est fait obligation au propriétaire de prendre en charge les frais de serrurerie lorsque ces frais concernent la réalisation de façon consécutive des travaux de :

• Réparation du bâti de la porte
• Réparation et de mise en état d’une porte vétuste occasionnant la défaillance des serrures.
• Le remplacement et la réparation d’une porte ou d’une serrure mal installée par l’artisan serrurier.

Le locataire ayant constaté ces dysfonctionnements doit informer le propriétaire avant toute intervention. Le propriétaire est tenu de supporter les charges relatives à l’installation d’une nouvelle serrure. Tout défaut de serrurerie ayant pour origine la mauvaise configuration des installations, doit être pris en charge par le propriétaire. Par ailleurs, le locataire peut également demander à son bailleur de procéder au renforcement du niveau sécuritaire des serrures de son infrastructure. Lorsque la serrure ou la porte présente un état anormal de vétusté, certains propriétaires refusent de s’engager pour la prise en charge des frais de serrurerie. Il revient donc au locataire de prouver la vétusté des installations en contactant un expert serrurerie. Pour toute situation pouvant nécessiter la prise en charge du propriétaire, nous vous invitons à toujours contacter en premier le propriétaire. Il a la possibilité de contacter son serrurier professionnel ou vous demander de faire appel à votre serrurier.

tarifs d’une intervention de réparation et de remplacement de serrure

  Les frais de serrurerie sont fonction de la nature de la réparation et également du prestataire. Lorsque l’intervention est réalisée en urgence, le tarif est différent d’une intervention programmée. L’intervention d’un professionnel pour effectuer l’ouverture d’une porte claquée peut coûter environ 210 euros. Il faut prévoir à partir de 360 euros pour obtenir l’assistance d’un professionnel serrurier afin de réaliser l’ouverture d’une porte verrouillée. Certains professionnels appliquent une majoration d’environ 110 euros pour les interventions la nuit et jours fériés y compris les week-ends.

Que faire si le bailleur refuse de payer les frais de réparation d’une serrure  ?

  Tous les bailleurs ne sont pas conciliants au point d’accepter de gérer les frais de réparation de serrure.  En cas de charge non locative, le propriétaire a l’obligation de s’occuper des réparations et  d’initier des travaux. Mais ce n’est pas toujours ce qui se passe dans la pratique, car certains  propriétaires peuvent réfuter les faits.  Quand bien même, il ne s’agit pas d’une charge locative, le locataire doit prendre ses dispositions. Si le bailleur ne compte rien faire, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal judiciaire. Plusieurs autres choix s’offre à lui s’il estime que le propriétaire doit absolument gérer cette situation : 

• Contraindre le propriétaire à réaliser ces travaux à sa charge; 
• Réaliser lui-même les travaux en contrepartie d’un remboursement par le propriétaire;
• Contraindre le bailleur à verser au locataire des dommages et intérêts. 

En réalité le problème ne réside pas au niveau de qui est responsable des frais de réparation,  mais il faut sécuriser le logement urgemment. C’est pourquoi, lorsque la serrure est en  panne, il est préférable de contacter un serrurier professionnel de ses propres frais puis prendre des dispositions auprès des autorités compétentes. 

Comment éviter de conflit avec son bailleur lors de la réparation d’une serrure ?

  La gestion d’un appartement en location n’est pas simple pour les bailleurs et ils ne sont jamais  à l’abri d’un conflit. C’est pourquoi il faut anticiper sur toutes mauvaises situations pouvant  survenir durant la location du logement. Ces quelques conseils vous seront très utiles dans  vos démarches : 

• Le locataire doit mentionner dans l’état des lieux d’entrée tous les éléments liés aux serrures du logement. Si en entrant dans le logement pour la première fois, il remarque un quelconque problème, il doit le signaler. Il a le droit de demander au  propriétaire le changement de la serrure à ses frais; 
• Lorsque le logement est victime d’effraction, le locataire doit impérativement déposer  une plainte auprès de la gendarmerie et informer son assurance rapidement; 
• Sachez que c’est le serrurier qui pose le diagnostic afin de déterminer quelles sont  les causes du dysfonctionnement de la serrure. Dès ce moment, vous saurez exactement qui doit prendre la responsabilité du paiement des frais après avoir reçu le devis détaillé du serrurier.

Cela dit, l’entretien régulier de la  serrure revient au locataire. Par contre, si c’est un cas de vétusté qui occasionne des  réparations consécutives, c’est au propriétaire de s’en occuper. 

Ce qu’il faut retenir sur la prise en charge de la réparation de serrure 

Le bailleur et le locataire ont des droits et des obligations que chacun devrait  respecter sur les questions de réparations locatives . S’il y a un problème concernant les frais de réparations  d’une serrure l’avis d’un serrurier professionnel est nécessaire. En observant ce que dit la loi  et le cas échéant certaines décisions doivent être prises pour que les deux parties s’entendent.